Délai de prescription de recouvrement de créances, ce que dit la loi

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Teddy Yekpe
Teddy Yekpe
02/03/2022
Le délai de prescription de recouvrement de créances est un sujet qu’il est important de maîtriser, notamment afin de préserver une bonne trésorerie d’entreprise. Dès lors, il est indispensable de rester vigilant sur les délais de paiement de chaque facture de manière à pouvoir réagir dans les temps impartis. Les experts My Créance vous apportent toutes les informations légales à ce sujet afin de vous éviter certaines déconvenues et vous permettre de garder une trésorerie saine et pérenne.

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription, en droit, est un terme utilisé lorsque le délai légal prévu pour réaliser une action précise est échu. Ainsi, lorsque ce délai est passé, et donc qu’il y a prescription, cela signifie qu’une action en justice n’est plus envisageable.
Il existe d’ailleurs deux formes de prescription, à savoir la prescription civile et la prescription commerciale. La nuance entre les deux est due aux “acteurs” concernés.

  • Prescription civile : le litige a lieu entre un particulier et un professionnel ;
  • Prescription commerciale : le litige a lieu entre deux professionnels.

Qu’est-ce que la prescription en recouvrement de créances ?

Dès lors, dans le cadre d’un recouvrement de créances, la prescription porte sur le délai légal après lequel le créancier n’aura plus la possibilité de contraindre son débiteur en saisissant le tribunal afin d’obtenir, par exemple, une injonction de payer.

Quel est le délai de prescription de recouvrement de créances ?

Tout d’abord, il est important de préciser que le délai de prescription de recouvrement de créances commence à courir dès le lendemain de la date d’échéance stipulée sur le contrat commercial ou la facture. D’ailleurs, dans le cas d’une facture, l’échéance de paiement est généralement de 30, 45, voire 60 jours.
Ensuite, le délai de prescription de recouvrement de créances est fonction du type de prescription (civile ou commerciale). Ainsi, voici les délais à connaître selon le type de débiteur :

  • Le débiteur civil, soit le particulier consommateur : Sauf disposition particulière du contrat liant les parties, le délai de prescription est de deux années. Cette notion est encadrée par l’article L218-2 du Code de la consommation qui précise que “L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.“
  • Le débiteur commercial, soit un professionnel : Sauf disposition particulière du contrat liant les parties, le délai de prescription est de cinq années. Cette notion est encadrée par l’article L110-4 du Code du commerce qui indique que “I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.”

Respecter les délais de prescription de recouvrement de créances est donc capital pour pouvoir intenter une action en justice lorsque les tentatives de recouvrement amiable n’ont pas donné l’effet escompté.

Quels recours lorsque le délai de prescription de créances est échu ?

Si, dans le cas de la prescription civile, aucun recours judiciaire ne sera possible, un délai de prescription de recouvrement de créances échu n’empêchera pas, par contre, de se saisir des tribunaux s’il s’agit d’une prescription commerciale.

En effet, dans le cas de la prescription commerciale, le créancier pourra s’appuyer sur l’article 2247 du Code civil qui indique que “Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription” et espérer que son débiteur ne pense pas à cette notion. Le débiteur, quant à lui, s’il est au fait de cette règle et conscient que le délai est effectivement échu, et c’est très souvent le cas, pourra l’évoquer pour s’éviter une condamnation par le tribunal.

Par contre, dans le cas de la prescription civile, selon le Code de la consommation, un juge soulèvera automatiquement la fin de la prescription et rejettera la demande d’action en justice. La seule possibilité reste donc le recouvrement amiable.
Dans tous les cas, plus la dette est ancienne et plus son recouvrement devient difficile à obtenir.

Conseils de pro :

Afin d’éviter de laisser passer le délai de prescription de recouvrement de créances, il est possible d’appliquer quelques règles de base :

  • disposer d’un bon suivi de ses factures et de leurs règlements : cela permet de repérer rapidement les retards de paiement ;
  • si le délai de paiement est échu, effectuer un premier rappel amiable par mail ou par téléphone : souvent, les défauts de paiement sont liés à des oublis ou des erreurs comptables ;
  • ne pas hésiter à émettre un courrier de relance lorsque l’étape précédente n’a pas porté ses fruits ;
  • un dernier recours avant la procédure en justice consiste à émettre une mise en demeure.

Quoi qu’il arrive, si vous devez en arriver à une procédure judiciaire, il faudra entamer cette dernière avant la fin du délai de prescription de recouvrement de créances.

Vous êtes désormais au fait de ce qui se fait, sur un plan légal, concernant les délais de prescription de recouvrement de créances. Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces notions, car ce n’est pas votre cœur de métier, ou si vous n’avez pas le temps de gérer cette mission vous-même, sachez que nous pouvons assurer ce rôle afin de vous offrir toute notre expertise dans ce domaine.

Spécialistes du recouvrement de créances, nos équipes mettent tout en œuvre pour vous éviter la perte de chiffre d’affaires tout en préservant au maximum vos relations commerciales. Avec My Créance, vous bénéficiez des meilleurs leviers pour éviter les impayés et vous vous consacrez uniquement à votre activité.

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