Une procédure de recouvrement de créances est encadrée par un certain nombre d’étapes et de lois. Quelle est la durée légale pour payer une facture ? Quand démarre le délai de prescription ? Combien de temps donne-t-il pour se retourner ? My Créance apporte des réponses à ces questions et va même au-delà afin de vous permettre de mieux cerner quels sont les délais moyens et légaux.
Le recouvrement de créances consiste à tenter, par différents moyens, de recouvrer des sommes dues par un débiteur au-delà du délai de paiement déterminé contractuellement ou par le biais des indications fournies sur la facture.
Pour mener à bien un recouvrement, et surtout pour pouvoir actionner l’ensemble des leviers disponibles pour ce faire, il est indispensable de respecter les délais moyens et légaux. En effet, il convient d’attendre la fin du délai de paiement pour entamer une procédure de recouvrement amiable ( lettre de relance par exemple), mais il faut aussi agir avant le délai de prescription.
Passé ce second délai, il ne sera plus possible de porter le contentieux devant les tribunaux compétents, de manière à obliger à un paiement, puisque la prescription sera opposable.
Ces délais sont régis par les textes de loi du Code de la Consommation et du Code du Commerce afin d’éviter tout débordement et de cadrer les obligations et droits de chacun.
Le recouvrement de créances répond donc à des règles précises selon des délais pouvant varier en fonction du type de débiteur auquel le créancier s’adresse.
En effet, qu’il soit question d’un particulier ou d’un professionnel, le délai de prescription n’est pas le même.
En revanche, dans les deux cas, la date de commencement de ce délai légal correspond à l’échéance mentionnée sur la facture ou le contrat commercial. Le plus souvent, c’est un délai de 30 jours qui est accordé pour le règlement d’une facture. Toutefois, il peut également être de 45 et même de 60 jours.
Le particulier, aussi appelé consommateur, s’il n’a pas réglé sa facture dans un délai de 2 années (plus délai initial de paiement), sera automatiquement protégé par la notion de prescription. En effet, à moins qu’il n’y ai des dispositions spécifiques dans un contrat liant les parties, passés ces 2 ans, le créancier ne pourra plus saisir le tribunal pour recouvrer son dû.
Le Code de la Consommation est très clair sur ce point depuis la parution de l’article L218-2 qui stipule que “L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.” C’est la prescription civile.
Par contre, si le débiteur est un commerçant, un artisan, une entreprise ou tout autre entité assimilée à un statut professionnel, le délai de la prescription du recouvrement de créances passe alors à 5 années (plus délai initial de paiement), voire 1 année dans le cas particulier du secteur naval.
C’est, cette fois, l’article L110-4 du Code du commerce qui doit être considéré. Ce dernier stipule que
Lorsque le délai de recouvrement de créances court, certaines actions peuvent interrompre le décompte des jours menant à la prescription. Cette interruption du décompte a vocation à permettre au créancier de laisser sereinement la procédure judiciaire suivre son cours sans avoir à s’inquiéter de l’écoulement du délai de prescription.
Dès lors, une interruption intervient si le créancier saisit le tribunal compétent avant l’échéance fatidique, que ce soit avec la remise d’un des documents suivants :
Attention, dans le cas de l’injonction de payer, c’est bien l’ordonnance qui vient interrompre le décompte et non la procédure de demande d’injonction. En effet, l’article 2244 du Code Civil précise clairement : “Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.” Et, selon la Cour de Cassation (Ch. Com., 6 décembre 2011, n°10-23466), la “requête aux fins d’injonction de payer […] ne saurait être assimilée à un acte interruptif d’instance”.
Vous l’avez compris, passé le délai de prescription, les recours pour parvenir à un recouvrement de créances efficace sont extrêmement minces.
Dans le cas d’une affaire opposant un créancier à un débiteur particulier, ces chances sont mêmes nulles puisque ce dernier sera automatiquement protégé par le Code de la Consommation qui stipule clairement, dans son article L141-4, que le “Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.”
Par contre, dans le cas d’une affaire opposant un créancier à un débiteur professionnel, l’article 2247 du Code civil est très clair, “Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.” En d’autres termes, si le débiteur n’oppose pas lui-même la notion de prescription, le tribunal peut alors juger l’affaire et contraindre à un règlement de la dette, même après que le délai soit échu.
Toutefois, ce cas de figure reste extrêmement rare puisque, le plus souvent, le professionnel mis en cause fera jouer cet argument en sa faveur.
Vous en savez désormais bien plus sur les délais moyens et légaux d’un recouvrement de créances. Les experts de My Créance restent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions et assurent un accompagnement complet dans vos démarches pour recouvrer vos créances, dans les règles de l’art, avant qu’il ne soit trop tard.
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