Huissier : la procédure de recouvrement

Pour commencer, voici quelques textes de loi qui encadrent les droits et obligations du créancier :

• L'article 1103 nouveau du Code civil indique que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
• L'article 1231-1 nouveau du Code civil ajoute que si le débiteur ne respecte pas son engagement, des "dommages et intérêts" pourront lui être réclamés.
• Les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, quant à eux, précisent qu’un créancier doit impérativement essayer de recouvrer les sommes dues de manière amiable avant de mettre une procédure judiciaire en oeuvre.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la procédure judiciaire doit être lancée dans un délai donné, le cas échéant, le créancier peut évoquer la notion de prescription et rendre caduque toute tentative de récupération judiciaire des sommes impayées. Ce délai est ainsi de 5 ans pour une créance commerciale et de 2 ans pour une créance civile.

Concernant la procédure de recouvrement à proprement parler, un huissier peut intervenir aussi bien dans le cadre d’un recouvrement amiable que judiciaire.
Voici ce qu’il faut alors savoir selon ces deux cas de figure :

• Recouvrement amiable : Dans ce premier cas de figure, un le recouvrement de dette par un huissier consiste en une sommation de payer adressée au débiteur. Cette sommation dispose de la valeur juridique d’une mise en demeure.
• Recouvrement judiciaire : Dans ce second cas de figure, l’huissier intervient en exécution dite “forcée”. Cela signifie que, pour recouvrer les créances, un huissier peut recevoir un titre exécutoire émanant du juge de l'Exécution. Ce titre autorise l’huissier à obtenir le recouvrement forcé de la créance par différents moyens : la saisie sur le salaire, mais aussi la saisie mobilière, etc.

Pour effectuer un recouvrement de dette par un huissier, il convient d’en passer par différentes étapes. Tout d’abord, le professionnel contacté devra s’assurer que la créance présentée est effectivement exigible, certaine et liquide. Pour ce faire, il faut que la preuve de la créance soit fournie, que ce soit par le biais d’un contrat, d’une facture ou de tout autre document probant et affichant un montant précis. De plus, il est indispensable que le délai de paiement soit échu.

Une fois ces éléments en main, un huissier peut transmettre au débiteur, au titre de la procédure amiable, un courrier appelé “sommation de payer”. Ce dernier peut être transmis via un recommandé avec accusé de réception ou en lettre simple. En l’absence de réponse, des relances téléphoniques, écrites, voire physiques peuvent être effectuées.
Deux options se présentent alors :

• Le débiteur paie ses dettes à l’huissier : les sommes seront alors restituées sous 3 à 6 semaines au créancier.
• Le débiteur ne paie pas ses dettes à l’huissier : il est alors possible de basculer sur une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur.

Depuis le 1er juin 2016, les petites sommes (soit celles de moins de 5 000 euros) peuvent faire l’objet d’une procédure de recouvrement simplifiée. Les articles 1244-1 du Code civil et R. 125-1 à 125-8 du Code des procédures civiles d'exécution couvrent ce sujet.

Concrètement, lorsqu’un huissier de justice est saisi par vos soins, ce dernier dispose ensuite d’un mois pour apporter une réponse à votre demande, qu’elle soit négative ou positive. Dans la positive, le recouvrement de dette par un huissier fera l’objet d’une concertation du créditeur et du créancier afin de trouver un accord quant au montant de la dette et aux modalités de règlement. Passée cette étape, l’huissier pourra délivrer un titre exécutoire au créancier.

Pour terminer ce sujet sur la procédure de recouvrement, nous vous proposons de découvrir un exemple de courrier de type sommation de payer.

Créance civile : [Nom du destinataire] Créance commerciale : [Nom de l’entreprise + Nom du responsable] [Adresse du destinataire] [Code postal et ville du destinataire]

Nos références : [numéro de client ou autre] Facture : [numéro de facture]

Objet : sommation de payer

Cher Monsieur / Chère Madame [Nom],

Nous vous avons adressé un rappel de paiement, le [date], pour votre solde ouvert en nos livres. Nous n’avons, hélas, pas enregistré de réaction de votre part.

Nous vous adressons donc, par la présente, une dernière proposition de paiement. Nous attendons le paiement du montant échu de [montant] euros au plus tard le [date]. Nous vous invitons à verser le montant sur le compte numéro [votre compte], au nom de [votre nom], en mentionnant nos références.

Faute de réaction positive de votre part à cette proposition, nous nous verrons dans l’obligation de transmettre votre dossier au Juge d’Exécution.

S’il vous reste des questions quant à ce courrier, nous vous invitons à prendre contact avec la personne en charge du suivi de votre dossier au [numéro de téléphone].

Nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

[Nom et prénom] [Fonction] [Signature]