En quoi consiste une cession de créance ?

La cession de créance est un acte juridique employé dans les situations de détentions de créances auprès de tiers. Il s’agit en réalité du transfert d’une créance à une autre personne physique ou morale.
Pour faire simple, le créancier cède un ou plusieurs titres de créances à un acquéreur. Il cède de la même manière son droit d’exiger un paiement auprès du débiteur.

Pour le débiteur, la situation ne change pas vraiment puisque la cession de créance modifie l’entité auprès de laquelle il doit régulariser sa situation d’impayé. Il reste redevable de la même somme.

Les textes de loi encadrent la cession de créance. Parmi eux, l’article 1321 du Code civil définit la cession de créance : “La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.”

Toutefois, une partie du texte a été abrogée au 1er octobre avec l’article 1692 qui stipule que “la vente ou cession d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.” Ainsi, la cession comporte désormais uniquement les créances et non ce qui l’entoure.

La cession de créance peut intervenir dans diverses situations.
La première raison est le besoin de trésorerie. Avec des créances qui s’accumulent et un recouvrement inefficace, la trésorerie de l’entreprise est pénalisée, voire fragilisée. Or pour la bonne tenue des comptes de l’entreprise et le paiement de factures fournisseurs et autres charges professionnelles, il est indispensable de détenir les fonds nécessaires.

Ainsi, la vente des créances peut permettre de récupérer une somme suffisante pour la survie de l’entreprise. Bien sûr, lors d’une cession à titre onéreux, l’acquéreur n’achète pas les créances à leur valeur réelle mais avec un décote afin qu’il y trouve un intérêt.

La présence de dettes à combler est aussi une raison du transfert de créance à un tiers. Si la dette est effective, la cession permet de s’en libérer d’une partie ou de l’intégralité.
Dans tous les cas, des conditions sont à prendre en compte :

• Les conditions d’opposabilité avec des formalités indispensables pour informer les parties de la cession de la ou les créances. Le débiteur est obligatoirement informé par le biais d’un courrier avec accusé de réception ou bien par un huissier. La notification de cession de créance est indispensable et constatée par écrit sous peine de la rendre nulle.
• Les conditions de validité doivent être respectées avec les accords obtenus sous peine de nullité de la cession.

La cession d’une ou plusieurs créances permet en général de rendre une situation comptable d’une entreprise plus saine en se libérant des tracas liés aux irrégularités de paiement de factures.

Il existe des situations où les créances ne peuvent être cédées. Si dans la plupart des cas, toutes les créances peuvent bénéficier d’un transfert, les pensions qu’elles soient alimentaires, civiles ou militaires ainsi que les salaires ne peuvent faire l’objet d’une cession.

Parce qu’il existe plusieurs cas de figures où la cession de créance est nécessaire ou employée, il existe aussi différents modes de transmissions :

• La cession traditionnelle
• La cession par délégation définie par le Code civil et l’article 1275 : “La délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point novation si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation”.
• La cession par subrogation, elle a lieu dans des cas précis comme lorsque le créancier reçoit les fonds de la part d’une personne extérieure qui se voit subrogée contre le débiteur. Si le débiteur réalise un emprunt, il peut faire constater sa décision par un notaire. Le prêteur est alors subrogé.
• La cession Dailly selon la loi du même nom qui assure l’encaissement de liquidités dans les plus brefs délais en simplifiant la cession et le nantissement des créances qu’un tiers détient par le bénéficiaire du crédit.
• La cession cambiaire lorsque la cession est effectuée via des effets de commerce (chèque, lettre de change, billet à ordre).

En soit, la cession de créance n’a pas vraiment d’effet notable sur la vie courante de la société. Il s’agit plutôt d’effets comptables. En réalité, la créance reste dûe. Pour le débiteur, la situation ne change pas. Pour l’entreprise qui cède, ce sont ses comptes et sa situation comptable qui se voient améliorés. L’acte de cession est daté, elle est alors effective à la date de contraction de cet acte. Dès lors, la créance n’est plus du ressort de l'entreprise cédante, mais de celle qui vient d’acquérir des titres de créance.