Pour recouvrer une créance impayée, il convient de commencer par une procédure amiable. Celle-ci permet, notamment, de conserver des liens cordiaux avec les débiteurs en leur rappelant simplement leurs dettes.
Une première relance peut ainsi être faite oralement. Pour ce faire, un appel téléphonique ou un entretien en face à face est la solution.
A cette occasion, un échange clair pourra avoir lieu et vous permettra de comprendre pourquoi votre débiteur ne vous a pas encore payé.
Un tel échange est la première occasion de déceler une banale erreur de gestion comptable ou des problèmes financiers.
Dans le second cas, une solution amiable peut être mise en place avec, par exemple, la proposition d’un échéancier de paiement plus souple.
Si la relance orale n’a pas abouti ou qu’elle n’a pas pu être réalisée, la relance écrite est une seconde option amiable envisageable. Plusieurs niveaux de relances écrites existent avec notamment :
Concernant la lettre de relance, il sera possible de faire une première, puis une seconde relance.
Si ce courrier peut être envoyé en simple lettre, il est aussi possible de la faire parvenir à son destinataire en lettre suivie, voire mieux, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dernier format permet de prouver que votre pli a bien été transmis à votre débiteur et de connaître la date précise et incontestable de la réception.
Si les précédentes tentatives pour recouvrer une créance impayée ont échoué, il est alors possible, toujours dans une démarche amiable, de tenter une mise en demeure.
Ce courrier se veut plus ferme que la lettre de relance et prévient des risques encourus par le débiteur s’il ne régularise pas rapidement la situation.
Il sera impérativement transmis en courrier recommandé avec accusé de réception ou par le biais d’un huissier de justice, le cas échéant, aucune procédure judiciaire ne pourra être lancée ensuite.
Il sera par exemple possible d’y mentionner le taux applicable par jour de retard et, si le débiteur est un professionnel, le montant forfaitaire facturable pour les démarches de recouvrement de créance que vous avez dû mettre en oeuvre.
Notez que l’ensemble des éléments écrits devront, pour permettre à votre débiteur d’identifier la créance en cause, mentionner les données suivantes :
Lorsque la procédure amiable ne donne pas les résultats escomptés pour recouvrer une créance impayée, il convient d’aller plus loin en optant pour une procédure judiciaire.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire faisant intervenir un juge. En effet, si les démarches amiables n’ont pas abouti, vous pouvez porter la créance à la connaissance d’un tribunal.
Ce dernier aura la mission de l’analyser afin de déterminer si votre débiteur vous est effectivement redevable des sommes réclamées. Pour une telle procédure, il est impératif que vous et votre débiteur soyez des entités commerciales.
Lors du jugement, seul le créancier sera entendu par le juge. Le débiteur n’est en effet pas “convié” pour apporter sa version. C’est une procédure “non-contradictoire”.
A l’issue de cette audience, une ordonnance d’injonction de payer peut être produite par le juge afin de contraindre le débiteur à régler sa dette.
Cette ordonnance devra être confiée à un huissier de justice qui aura alors en charge de la remettre au débiteur afin de la faire appliquer. Le créancier dispose de six mois pour mettre cette étape en place.
Une autre possibilité pour recouvrer une créance impayée est celle du référé provision. Cette autre démarche judiciaire a vocation à contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette envers son créancier.
Pour ce faire, il est nécessaire de rédiger une demande auprès des autorités compétentes afin de solliciter une audience au juge des référés.
Dans ce cas, le juge des référés convoque le débiteur au sein du tribunal de commerce et lui fait part des motifs de sa convocation. Il faut savoir que c’est une procédure relativement complexe.
Enfin, une troisième option de recouvrement judiciaire est possible pour recouvrer une créance impayée, à savoir l’assignation au fond.
Dans ce cas, il est question d’une audience “contradictoire”. Le créancier et son débiteur pourront tous deux s’exprimer devant le juge afin d’exposer leurs arguments respectifs.
A l’issue de l’audience, le juge prendra une position définitive et non négociable quand au devenir de la créance et aux obligations des deux parties.
Pour les différentes procédures écrites, nous vous proposons de consulter 5 modèles de courrier pour votre recouvrement de créance afin de savoir comment rédiger les documents pour recouvrer une créance impayée.
Par ailleurs, gardez toujours à l’esprit que les créances sont associées à un délai de prescription. Au-delà de ce délai, il devient automatiquement bien plus complexe de recouvrer les sommes puisque le débiteur n’a plus d’obligation à honorer sa dette.
Ce délai est fonction de la nature des relations entre le créancier et son débiteur. Ainsi, voici les délais légaux en vigueur :
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