Les 5 modèles de courriers pour votre recouvrement de créances

LIRE CET ARTICLE
Teddy Yekpe
Teddy Yekpe
02/03/2022
Les problèmes de recouvrement de créances sont monnaie courante et peuvent se présenter sous des niveaux plus ou moins complexes. My Créance vous propose alors de découvrir des modèles de courriers pour votre recouvrement de créances selon que vous en êtes à un simple recouvrement à l’amiable ou que vous devez en passer par une procédure judiciaire.

Le recouvrement amiable

Un recouvrement amiable peut permettre de débloquer bien des situations, notamment quand le défaut de paiement est lié à un oubli ou une erreur comptable.

La lettre de relance

Un des premiers modèles de courriers pour votre recouvrement de créances est celui de la lettre de relance. Cette dernière peut être rédigée deux fois sous la forme d’une première, puis d'une deuxième relance. La lettre de relance n’est juridiquement pas obligatoire, toutefois elle est clairement conseillée afin d’éviter de commencer directement avec un document plus “agressif” qui pourrait sérieusement entacher les relations commerciales avec le débiteur, notamment si l’absence de régularisation est due à une simple négligence de sa part.
La lettre de relance est à utiliser lorsque les premières tentatives de demande de régularisation de paiement (demandes par mail et/ou par téléphone) ont échoué.
Ce type de courrier devra impérativement embarquer un certain nombre d’informations, dont notamment les suivantes :

  • nom et coordonnées du créancier ;
  • nom de la personne en charge du recouvrement de créance, ainsi que ses coordonnées s’il s’agit d’un tiers (une société de recouvrement par exemple) ;
  • nom et coordonnées du débiteur ;
  • montants dus sur la ou les factures impayées ;
  • éventuels intérêts associés et donc dus ;
  • date de la ou des factures et modalités de paiement ;
  • éventuelles pénalités de retard à compter de la date de première relance.
Objet : Lettre de recouvrement - Facture n°[numéro de la facture]
Madame, Monsieur,
Monsieur [nom de votre interlocuteur] ou Madame [nom de votre interlocuteur], 
(si vous avez connaissance du récepteur)

Selon la facture n°[numéro de la facture] datant du [JJ/MM/AAAA], vous nous êtes redevable de la somme de [montant] € selon les modalités suivantes : [...]

Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer son règlement dans les délais les plus brefs.

Dans le cas où votre règlement nous parviendrait avant la réception de ce courrier, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce dernier.

D’avance, nous vous remercions d’entreprendre le nécessaire et restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, (ou Monsieur [nom de votre interlocuteur], Madame [nom de votre interlocuteur], si vous connaissez le récepteur) l’expression de nos salutations les plus distinguées.
[Prénom, nom, coordonnées]
BOUTON D'APPEL À L'ACTION

En sus de ce courrier, il est recommandé de joindre une copie de la ou des factures concernées.

La mise en demeure

Si les lettres de relance n’ont pas donné l’effet escompté, le courrier de mise en demeure peut permettre de débloquer la situation. Cette fois, il est question d’exiger, auprès du débiteur, le paiement de ses dettes puisque ce paiement entre dans les obligations contractuelles de ce dernier.

Si la lettre de relance est facultative, la mise en demeure est, par contre, une étape obligatoire avant toute démarche de recouvrement judiciaire, à l’instar d’une injonction de payer par exemple. Elle sera d’ailleurs souvent utilisée comme point de référence pour le calcul des intérêts de retard, notamment s’il n’y en avait pas au préalable (dans les CGV ou en mention sur la facture).

La mise en demeure est ainsi la dernière chance, pour le débiteur, de régulariser sa situation à l’amiable.
Parmi les différents modèles de courriers pour votre recouvrement de créances, voici donc celui de la mise en demeure :

Objet : Mise en demeure de payer sous peine de recouvrement
Madame, Monsieur,
Monsieur [nom de votre interlocuteur] ou Madame [nom de votre interlocutrice], 

En dépit des relances du [JJ/MM/AAAA] et du [JJ/MM/AAAA], restées jusqu’à ce jour infructueuses, nous constatons qu’à la date de la présente, à savoir le [JJ/MM/AAAA], vous nous devez toujours la somme de [montant] € au motif de la facture n° [numero].

Cette situation peu confortable impose la rédaction de la présente afin de vous signifier votre mise en demeure de nous régler ladite somme. Vous disposez pour cela d’un délai de dix jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au [] (date de la lettre + dix jours) pour procéder au paiement des sommes qui nous sont dues. Dans le cas contraire, nous nous autorisons une action en justice afin de faire valoir nos droits.


Dans le but de vous éviter des poursuites judiciaires, nous vous informons de notre consentement à bien vouloir étudier toute résolution de cette mise en demeure par un accord à l’amiable ou une négociation qui inclurait un dédommagement et des intérêts conséquents aux préjudices subis par cette situation. Cet effort de notre part constitue notre dernière proposition avant le recours aux tribunaux compétents. Nous vous incitons donc à agir en conséquence.


Dans l’attente de votre retour, veuillez accepter, Madame, Monsieur, (ou Monsieur [nom de votre interlocuteur], Madame [nom de votre interlocutrice]) l’expression de nos salutations les plus distinguées.

[Prénom, nom, coordonnées]
BOUTON D'APPEL À L'ACTION

Le recouvrement judiciaire

Si le recouvrement amiable n’aboutit pas, d’autres modèles de courriers pour votre recouvrement de créances peuvent être utilisés dans le cadre d’un recouvrement judiciaire.

L’injonction de payer

Dans le cas d’une injonction de payer, c’est un juge qui devra définir si le débiteur doit payer ou non la ou les factures en attente. Dans cette procédure, lorsque les parties sont deux entités commerciales, seul le créancier est entendu par le tribunal (procédure dite “non-contradictoire”).
Suite à l'audience, le juge peut produire une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur. Le créancier devra ensuite, dans les six mois, passer par un huissier pour transmettre cette ordonnance à son débiteur.
Afin de demander cette audience, le créancier peut alors utiliser le Cerfa 12948*06 (ce dernier peut être rempli en ligne par le créancier) qui embarque également une partie à remplir par le président du tribunal judiciaire (l’ordonnance) :

 

PDF : "Injonction de payer - Cerfa 12948-06”

Le référé provision

Le référé provision est une autre procédure judiciaire permettant de contraindre au paiement d’une créance. L’objectif est alors de faire une demande écrite afin de passer devant le juge des référés.
Assez complexe, ce dernier informe le débiteur de sa convocation devant le tribunal de commerce ainsi que les motifs de cette convocation.
Voici un exemple de courrier pouvant être rédigé :


PDF : "Assignation-en-référé-TGI”

 

L’assignation au fond

Le dernier des modèles de courriers pour votre recouvrement de créances est celui en lien avec une procédure d’assignation au fond qui permet d’aboutir à une décision ferme et définitive. Dans cette procédure, le passage en audience sera contradictoire, ce qui implique la présence des deux parties.
Voici un exemple de courrier pouvant être rédigé :

 

PDF : "Assignation-au-fond-TC”

Attention, les dettes sont soumises à un délai de prescription. Dans le cas d’un débiteur particulier, ce délai est de deux années avant que sa créance ne devienne irrécupérable. Ce délai s’étend sur cinq années en présence d’un litige de paiement entre deux entreprises.

Afin de vous accompagner au mieux, au-delà de cette présentation de modèles de courriers pour votre recouvrement de créances, My Créance est à vos côtés pour répondre à vos interrogations et vous aider à recouvrer vos créances auprès de vos débiteurs.

Calculez votre offre !
Configurez votre offre à l'aide de notre calculateur et tester MyCreance App gratuitement pendant 15 jours.

Offre Basic

Inclus pour chaque utilisateur.

Basic d’adresse en priorité aux indépendants, TPE / TPI et PME ayant un faible volume de facturation mensuelle.

Les incontournables de cette offre
  • Relance automatique par email / courrier / SMS
  • Reporting multi-critères
  • Offrez à vos clients un accès client 100% sécurisé à la plateforme
2100
PaiementAnnuel
PaiementMensuel

Économisez 20% avec le
paiement annuel

99*h.t. par mois

Facturé annuellement
(engagement 12 mois)

Facturé mensuellement
(engagement 12 mois)

OBTENEZ VOTRE ESSAI GRATUITsans engagement, sans carte bancaire
*Tarif ne tenant pas compte des options

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

My Creance
62 rue Saint Lambert
75015
Paris
+331 83 81 14 53
contact@mycreance.com