Un recouvrement amiable peut permettre de débloquer bien des situations, notamment quand le défaut de paiement est lié à un oubli ou une erreur comptable.
Un des premiers modèles de courriers pour votre recouvrement de créances est celui de la lettre de relance. Cette dernière peut être rédigée deux fois sous la forme d’une première, puis d'une deuxième relance. La lettre de relance n’est juridiquement pas obligatoire, toutefois elle est clairement conseillée afin d’éviter de commencer directement avec un document plus “agressif” qui pourrait sérieusement entacher les relations commerciales avec le débiteur, notamment si l’absence de régularisation est due à une simple négligence de sa part.
La lettre de relance est à utiliser lorsque les premières tentatives de demande de régularisation de paiement (demandes par mail et/ou par téléphone) ont échoué.
Ce type de courrier devra impérativement embarquer un certain nombre d’informations, dont notamment les suivantes :
En sus de ce courrier, il est recommandé de joindre une copie de la ou des factures concernées.
Si les lettres de relance n’ont pas donné l’effet escompté, le courrier de mise en demeure peut permettre de débloquer la situation. Cette fois, il est question d’exiger, auprès du débiteur, le paiement de ses dettes puisque ce paiement entre dans les obligations contractuelles de ce dernier.
Si la lettre de relance est facultative, la mise en demeure est, par contre, une étape obligatoire avant toute démarche de recouvrement judiciaire, à l’instar d’une injonction de payer par exemple. Elle sera d’ailleurs souvent utilisée comme point de référence pour le calcul des intérêts de retard, notamment s’il n’y en avait pas au préalable (dans les CGV ou en mention sur la facture).
La mise en demeure est ainsi la dernière chance, pour le débiteur, de régulariser sa situation à l’amiable.
Parmi les différents modèles de courriers pour votre recouvrement de créances, voici donc celui de la mise en demeure :
Si le recouvrement amiable n’aboutit pas, d’autres modèles de courriers pour votre recouvrement de créances peuvent être utilisés dans le cadre d’un recouvrement judiciaire.
Dans le cas d’une injonction de payer, c’est un juge qui devra définir si le débiteur doit payer ou non la ou les factures en attente. Dans cette procédure, lorsque les parties sont deux entités commerciales, seul le créancier est entendu par le tribunal (procédure dite “non-contradictoire”).
Suite à l'audience, le juge peut produire une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur. Le créancier devra ensuite, dans les six mois, passer par un huissier pour transmettre cette ordonnance à son débiteur.
Afin de demander cette audience, le créancier peut alors utiliser le Cerfa 12948*06 (ce dernier peut être rempli en ligne par le créancier) qui embarque également une partie à remplir par le président du tribunal judiciaire (l’ordonnance) :
Le référé provision est une autre procédure judiciaire permettant de contraindre au paiement d’une créance. L’objectif est alors de faire une demande écrite afin de passer devant le juge des référés.
Assez complexe, ce dernier informe le débiteur de sa convocation devant le tribunal de commerce ainsi que les motifs de cette convocation.
Voici un exemple de courrier pouvant être rédigé :
Le dernier des modèles de courriers pour votre recouvrement de créances est celui en lien avec une procédure d’assignation au fond qui permet d’aboutir à une décision ferme et définitive. Dans cette procédure, le passage en audience sera contradictoire, ce qui implique la présence des deux parties.
Voici un exemple de courrier pouvant être rédigé :
Attention, les dettes sont soumises à un délai de prescription. Dans le cas d’un débiteur particulier, ce délai est de deux années avant que sa créance ne devienne irrécupérable. Ce délai s’étend sur cinq années en présence d’un litige de paiement entre deux entreprises.
Afin de vous accompagner au mieux, au-delà de cette présentation de modèles de courriers pour votre recouvrement de créances, My Créance est à vos côtés pour répondre à vos interrogations et vous aider à recouvrer vos créances auprès de vos débiteurs.
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