Recouvrement de dette, ce que vous devez savoir

Le recouvrement de dette embarque deux notions bien distinctes, à savoir celles de dette et de recouvrement. Il est alors important de savoir de quoi il est question avant d’aller plus loin sur ce sujet.

Une dette consiste en une somme d’argent due entre un débiteur et son créancier. Cette dette peut lier aussi bien :

• deux personnes physiques ou deux personnes morales ;
• une personne physique et une personne morale.

Le recouvrement de dette représente le fait de récupérer les montants dus par le débiteur.

Toutefois, certaines dettes ne peuvent pas être recouvrées, notamment celles dont l’échéance de paiement n’est pas encore arrivée.
Ainsi, pour être effectivement recouvrable, la dette doit répondre à un certain nombre de critères :

• liquide : il est possible de déterminer précisément son montant ;
• exigible : l’échéance de paiement est arrivée ;
• certaine : une facture, un contrat ou tout autre document contractuel permet de démontrer l’existence de la dette.

Une fois les premières bases posées, si certaines de vos créances sont certaines, exigibles et liquides, le recouvrement de dette s’impose naturellement afin d’éviter de mettre votre stabilité financière en péril. Pour ce faire, différentes procédures peuvent être utilisées, amiables tout d’abord, puis judiciaires.

Dans une procédure de recouvrement de dette à l’amiable, il est question de prendre contact avec le débiteur afin de lui rappeler sa dette et de lui demander de régulariser la situation.

En effet, il convient de commencer par s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli ou d’une erreur d’écriture comptable avant de mettre la justice dans la boucle.

Ainsi, parmi les actions envisageables, il est possible d’utiliser les outils suivants :

• la relance orale (lors d’une visite ou par téléphone) ;
• la relance écrite (par mail ou courrier).

Dans le cas de la relance écrite par courrier, il sera possible d’opter pour un envoi simple ou en recommandé. Ce type de relance devra préciser différents éléments tels que l'origine de la dette (le document contractuel), la somme due et le caractère exigible de cette dernière.

Ce courrier sera aussi l’occasion de mentionner qu’en l’absence de réaction, la dette pourra être mise en contentieux juridique.
D’ailleurs, l’ultime étape avant de se tourner vers un tribunal est celle du courrier de mise en demeure qui doit impérativement être transmis par voie postale, en recommandé avec accusé de réception.

Ces différentes démarches peuvent être engagées par :

• vous-même, en tant que créancier ;
• un huissier de justice ;
• une prestataire externe spécialisé en recouvrement de créances.

Si la procédure de recouvrement de dette n’a pas porté ses fruits, il convient alors de saisir la justice pour, cette fois, un recouvrement judiciaire.
Dès lors, un certain nombre de procédures existent pour contraindre le débiteur à réagir et à payer ses dettes.

Dans le cas d’une affaire simple, il sera possible de saisir le tribunal de manière à obtenir une injonction de payer.

Seul le créancier est entendu et un huissier est ensuite chargé de faire exécuter l’injonction.

Pour des cas plus complexes, les deux parties seront entendues par le juge via une procédure d’assignation en référé ou d’assignation au fond.

Dans le cadre des recouvrements de dette, l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution précise que : « Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.

L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. »

En complément de ce texte de loi, notez que l’huissier pourra ainsi intervenir pour des dettes contractuelles ou statutaires de moins de 5.000 €. Par ailleurs l’huissier qui aura été en charge de cette procédure ne sera pas autorisé à se charger également d’une éventuelle procédure d’exécution forcée qui devra alors être appliquée par un confrère.

Les différentes procédures envisageables pour un recouvrement de dette peuvent engager des frais. Il est important de souligner qu’il est interdit de reporter la facture de vos frais de recouvrement à votre débiteur. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Vous pouvez ainsi facturer ces frais si :

• les deux parties (débiteur et créancier) sont des professionnels : le créancier peut appliquer un forfait de 40 € ;
• ils portent sur un acte dont la mise en œuvre est prescrit par la loi ;
• ils ont été engagés suite à l’émission d’un chèque sans provision ;
• ils ont été engagés en raison de la mauvaise foi du débiteur (il sera indispensable, alors, de pouvoir le prouver).