Comment recouvrer une créance à l'étranger ?

La meilleure attaque restant la défense, notre premier conseil en matière de recouvrement de créances est de la prévenir en amont. Et ceci est d’autant plus vrai lorsque ces créances sont à l’étranger.
En effet, en présence d’un client domicilié en dehors du territoire français, les démarches se révèlent plus complexes en cas d’impayé. Se prémunir au maximum de ces défauts de paiement est ainsi la meilleure solution. Pour ce faire, voici quelques conseils et bonnes pratiques à adopter face à un prospect étranger :

• vérifier la solvabilité du client ;
• sonder le terrain de façon à savoir si le client a ou non une réputation de mauvais payeur ;
• transmettre tous les documents permettant de prouver une dette, et en conserver une copie (devis validé, bon de commande, bon de livraison, facture, contrat de prestation avec CGV...) mais aussi les échanges écrits (courriers, mails).

Si, malgré vos précautions, vous devez recouvrer une créance à l’étranger, il sera d’usage, comme en France, de commencer par une tentative de recouvrement amiable. Cette procédure peut être enclenchée une fois le délai de paiement passé puisque, passé cette échéance, l’impayé devient officiellement une créance.
Dans la pratique, voici les étapes à franchir :

• l’appel téléphonique ou le mail ;
• le courrier de relance ;
• le courrier de mise en demeure en RAR.

Ces différentes étapes permettent de préserver au maximum de bonnes relations entre le créancier et son débiteur. En effet, elles permettent au débiteur de corriger un simple oubli ou une erreur d’enregistrement par exemple. Par ailleurs, avant de pouvoir poursuivre les démarches en optant pour un recouvrement judiciaire, il est indispensable d’émettre une mise en demeure. C’est aussi ce document qui marque le point de départ, entre autres, des intérêts de retard.

Lorsque la créance concerne un débiteur situé en Europe, la procédure judiciaire à mettre en œuvre est une IPE (Injonction de Payer Européenne). Concrètement, il s’agit d’une procédure simplifiée. L’IPE est opposable entre deux entreprises ou entre une entreprise et un particulier à condition que les deux parties soient domiciliées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, il existe une exception avec le Danemark qui ne répond pas à cette règle.
Dans le cadre d’une IPE, il n’y a pas de montant minimum requis pour lancer la procédure.

Par ailleurs, la créance peut être commerciale, mais aussi civile. C’est un tribunal qui aura en charge d’étudier la demande d’intervention, il est donc nécessaire, en amont, de compléter le « Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne », puis de le soumettre au greffe du tribunal. Selon les cas, un certain nombre de documents supplémentaires peuvent être demandés par le greffe afin de lui permettre de statuer sur le litige opposant le débiteur et son créancier.

Si la justice juge la requête recevable, sous trente jours, elle délivre une IPE afin de vous permettre de recouvrer une créance à l’étranger.
Le débiteur peut encore choisir de contester cette injonction. En effet, ce dernier dispose de trente jours pour manifester un éventuel désaccord. Dans ce cas, l’affaire devra être transmise vers une juridiction civile classique. Elle y sera ensuite étudiée selon la législation nationale en vigueur.
Le cas échéant, l’IPE sera considérée comme acceptée et devra être honorée selon le « droit applicable dans le pays membre du lieu de l’exécution ».

Pour ce faire, le créancier devra encore faire parvenir une copie de l’injonction de payer, ainsi qu’une version traduite dans la langue du pays du débiteur, aux autorités d’exécution de ce même pays. Côté français, une demande d’Injonction de Payer Européenne coûte 37.07 €. Cette somme est due par le créancier et versée au greffe du tribunal de commerce.

Au-delà des frontières de l’Europe, recouvrer une créance à l’étranger s’appuie, notamment, sur les différentes conventions internationales signées par la France, telle que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Et afin d’éviter tout litige, lorsque vous êtes amené à travailler avec des clients étrangers, il est plus que fortement recommandé de faire signer vos conditions générales de ventes, lesquelles devront alors stipuler clairement que, en cas de litige, seul le droit français sera applicable et que le Tribunal compétent, à savoir celui devant lequel le litige sera porté en cas de contestation, sera celui du créancier, et donc le vôtre.

Vous l’avez compris, recouvrer une créance à l’étranger n’est pas une démarche simple. Cela demande des connaissances précises, du temps et énormément de patience. Afin de vous permettre de vous consacrer à votre cœur de métier plutôt que de perdre du temps dans des actions chronophages, My Créance vous propose son expertise et vous soulage de cette lourde tâche qu’est celle du recouvrement de créances auprès de clients installés à l’étranger.

Pour vous accompagner comme il se doit, chacun de nos spécialistes est formé, et parfaitement rompu, à l’ensemble des techniques, qu’elles soient commerciales ou juridiques. Ils savent ainsi quels leviers choisir selon les cas et comment inciter, voire contraindre, les débiteurs à honorer leurs dettes.