À combien s'élèvent les frais de recouvrement légaux ?

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Teddy Yekpe
Teddy Yekpe
09/02/2022

Vous devez entamer une procédure et vous vous demandez à combien peuvent s’élever des frais de recouvrement légaux ? My Créance se fait votre allié afin de vous permettre d’en savoir plus sur ce sujet avant de vous lancer dans la bataille.

Les frais légaux

Les frais de recouvrement légaux correspondent aux frais engagés afin d’avoir recours à un service juridique. Dès lors, il peut s’agir des frais en lien avec l’intervention d’un huissier de justice, mais aussi des frais en lien avec une procédure auprès d’un juge ou encore les émoluments d’un avocat.

Les frais d’huissier

Les premiers types de frais de recouvrement légaux auxquels il est possible de penser sont ceux en lien avec l’intervention d’un huissier. En effet, lorsqu’une facture reste impayée malgré vos relances, ce professionnel peut devenir un véritable allié pour recouvrer votre créance. Toutefois, son intervention représente des frais légaux qui seront fonction de deux critères :

  • la somme due
  • la nature de la dette

Par ailleurs, ces frais seront supportés soit par le débiteur soit par le créancier selon les cas.

  • Cas 1 : l’huissier intervient dans le cadre d’une procédure amiable, les frais sont à la charge du créancier
  • Cas 2 : l’huissier intervient après constatation de la dette par un juge, les frais sont à la charge du débiteur sous la forme de droits de recouvrement

En termes de coût, un huissier facture un droit de recouvrement. Pour établir le montant de cette facture, l’huissier utilise les barèmes suivants selon les cas évoqués juste avant.

Cas 1 :

  • 11.61 % : créance de 0 à 125 €
  • 10.64 % : créance de 125.016 à 610 €
  • 10.16 % : créance de 610.01 à 1 525 €
  • 3.87 % : créance de 1 525.01 à 52 400 €
  • 2.98 % : créance de plus de 52 400 €

Cas 2 :

  • 9.67 % : créance de 0 à 125 €
  • 6.29 % : créance de 125.01 à 610 €
  • 3.38 % : créance de 610.01 à 1 525 €
  • 0.29 % : créance de 1 525 €

Les frais pour injonction de payer

Si la tentative de récupération de la créance est réalisée par le biais d’une injonction de payer, il faudra, là encore, prévoir quelques frais de recouvrement légaux. Une telle démarche impose de se tourner vers un tribunal, et ce dernier sera différent selon la nature de la créance. En effet, un certain de nombre de cas de figure sont envisageables pour cette procédure judiciaire simplifiée :

Cas 1 : la procédure est effectuée auprès d’un juge pour une dette en France

  • Des frais de greffe sont dus par le créancier, à savoir 33,47 €. Cette somme devra être acquittée dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.
  • Des honoraires seront également dus dans le cas où le dépôt de la requête est réalisé par un huissier ou un avocat.
  • Des frais d’huissier seront aussi à intégrer à la dépense. Ils correspondent à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite par un huissier au débiteur.
  • Par contre, si le débiteur présente une opposition, celle-ci sera reçue par le greffier sans générer de frais supplémentaires.

Cas 2 : la procédure est effectuée auprès d’un juge pour une dette en Europe

  • Aucun frais : il s’agit d’une procédure judiciaire gratuite qui est opposable aux créances transnationales lorsqu’elles ne sont pas contestées par le débiteur.

Cas 3 : la procédure est effectuée auprès d’un huissier. Un huissier peut recouvrer, sans intervention du juge, des créances n’allant pas au-delà de 5 000 €.

Pour agir, il faudra une créance d’origine statutaire ou contractuelle. Les frais engendrés sont les suivants :

  • Frais de dépôt du dossier auprès de l'huissier, à savoir 14,92 €.
  • Si le débiteur l’accepte, frais d’émission du titre exécutoire par l'huissier, à savoir 30 €.
  • Dans une procédure volontaire, pour ses émoluments, l’huissier demandera au débiteur un pourcentage des sommes récupérées selon les conditions qui suivent :

Jusqu'à 188 € :

  • L’émolument de l'huissier est facturé au forfait, à savoir 21,45 €.

Au-delà de 188 €, il faudra prévoir la dépense suivante :

  • 11.70 % : créance de 0 à 125 €
  • 10.73 % : créance de 125.01 à 610 €
  • 10.24 % : créance de 610.01 à 1 525 €
  • 3.90 % : créance de 1 525.01 à 52 400 €
  • 3.00 % : créance de plus de 52 400 €

Les frais pour référé provision

Dans le cas d’une procédure en référé provision, il faudra prendre en charge les frais de recouvrement légaux suivants :

  • Honoraires de l’avocat, s’il y en a un.
  • Coût du timbre fiscal, à savoir 35 €
  • Frais de greffe, à savoir 48.59 €.
  • Frais d’huissier

Les frais pour assignation en fond

Enfin, dans le cas d’une procédure en référé provision, les frais de recouvrement légaux suivants seront à considérer :

  • Honoraires de l’avocat, s’il y en a un.
  • Coût du timbre fiscal, à savoir 35 €
  • Frais de greffe, à savoir 82.17 €.
  • Frais d’huissier

Les autres frais possibles

Dans une procédure de recouvrement de créances d’autres frais peuvent être à prévoir pour le débiteur. En effet, selon les CGV du professionnel ayant émis la facture en défaut de paiement, des pénalités de retard peuvent être prévues. Ces pénalités peuvent coûter relativement cher si la régularisation n’intervient pas rapidement.

Il peut également y avoir des frais de recouvrement de facture. Le professionnel peut décider de les appliquer pour chaque facture non payée dans les délais impartis.

Vous vous interrogez encore sur les frais de recouvrement légaux ou sur d’autres sujets en lien avec les recouvrements de créance ? My Créance est à votre disposition pour répondre à vos questions.

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