Si la tentative de récupération de la créance est réalisée par le biais d’une injonction de payer, il faudra, là encore, prévoir quelques frais de recouvrement légaux. Une telle démarche impose de se tourner vers un tribunal, et ce dernier sera différent selon la nature de la créance. En effet, un certain de nombre de cas de figure sont envisageables pour cette procédure judiciaire simplifiée :
Cas 1 : la procédure est effectuée auprès d’un juge pour une dette en France
- Des frais de greffe sont dus par le créancier, à savoir 33,47 €. Cette somme devra être acquittée dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.
- Des honoraires seront également dus dans le cas où le dépôt de la requête est réalisé par un huissier ou un avocat.
- Des frais d’huissier seront aussi à intégrer à la dépense. Ils correspondent à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite par un huissier au débiteur.
- Par contre, si le débiteur présente une opposition, celle-ci sera reçue par le greffier sans générer de frais supplémentaires.
Cas 2 : la procédure est effectuée auprès d’un juge pour une dette en Europe
- Aucun frais : il s’agit d’une procédure judiciaire gratuite qui est opposable aux créances transnationales lorsqu’elles ne sont pas contestées par le débiteur.
Cas 3 : la procédure est effectuée auprès d’un huissier. Un huissier peut recouvrer, sans intervention du juge, des créances n’allant pas au-delà de 5 000 €.
Pour agir, il faudra une créance d’origine statutaire ou contractuelle. Les frais engendrés sont les suivants :
- Frais de dépôt du dossier auprès de l'huissier, à savoir 14,92 €.
- Si le débiteur l’accepte, frais d’émission du titre exécutoire par l'huissier, à savoir 30 €.
- Dans une procédure volontaire, pour ses émoluments, l’huissier demandera au débiteur un pourcentage des sommes récupérées selon les conditions qui suivent :
Jusqu'à 188 € :
- L’émolument de l'huissier est facturé au forfait, à savoir 21,45 €.
Au-delà de 188 €, il faudra prévoir la dépense suivante :
- 11.70 % : créance de 0 à 125 €
- 10.73 % : créance de 125.01 à 610 €
- 10.24 % : créance de 610.01 à 1 525 €
- 3.90 % : créance de 1 525.01 à 52 400 €
- 3.00 % : créance de plus de 52 400 €