Les différents intervenants en recouvrement de créance

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Teddy Yekpe
Teddy Yekpe
02/03/2022
Le recouvrement de créance est sans doute l’une des étapes les plus délicates à accomplir dans la vie quotidienne d’une entreprise. La gestion des impayés est, certes, une source de conflits, mais qui reste indispensable pour maintenir un cahier de comptes sain et à jour. Des intervenants en recouvrement de créance accompagnent les structures dans ces démarches pour garantir leur réussite. My Créance vous propose un tour d’horizon de ces différents acteurs qu’il est possible de mobiliser pour le recouvrement de vos créances.

Le service contentieux de l’entreprise

Pour les structures les plus importantes, un service contentieux peut être mobilisé. Dans ce cas, le créancier lui-même peut se charger de la gestion des impayés. Il procède d’une manière formelle. Le service contentieux sera, dans un premier temps, amené à contacter le client par téléphone pour tenter un règlement rapide des sommes impayées.

En cas de non réponse, ou en présence d’un interlocuteur obtu, le service délivrera par courrier, une lettre de mise en demeure. Ce service est généralement compétent pour la gestion de créances et trouve une solution rapide et amiable.

En cas de difficulté à recouvrer les sommes dues, d’autres intervenants en recouvrement de créance sont mobilisés.

La société de recouvrement

Lorsque le recouvrement est en phase amiable, mais aussi en phase judiciaire, la société de recouvrement est un intervenant de choix dans la gestion des impayés de différentes entreprises. Pour les commerçants, les structures de financement, les opérateurs, les bailleurs et bien d’autres, l’agent de recouvrement vient en aide pour gérer tout le processus de recouvrement.
L’avantage d’externaliser la gestion des impayés à une société de recouvrement est de pouvoir compter sur un intervenant professionnel, qui sait gérer ces situations et parvient à ses fins aux moyens de différentes étapes :

  • La relance. Par téléphone ou par courrier, l’agent de recouvrement contacte de manière directe ou indirecte le client pour rappeler les sommes dues à l’entreprise. La relance peut alors se faire par téléphone ou par mail pour les phases à l’amiable. Les courriers postaux sont quant à eux déclenchés en cas de non réponse.
  • Le recouvrement judiciaire. Cette étape est abordée par l’agent lorsqu’il fait face à un échec après la relance. La discussion est impossible avec le client. Il fera alors parvenir une injonction de payer afin de renforcer la démarche.

Professionnelle du dialogue, la société de recouvrement parvient généralement à régulariser les situations d’impayés par des voies amiables. Lorsque la situation ne trouve pas de dénouement, l’agent de recouvrement mobilisé pilote une action en justice et se met en relation avec d’autres intervenants : le tribunal, les huissiers de justice et les avocats.

Les huissiers de justice

Un huissier de justice est un acteur libéral réglementé. Son statut d’Officier Ministériel lui accorde un droit d'exécution des décisions judiciaires. Il peut alors délivrer des actes dans le cadre du recouvrement.
Il est un intervenant en recouvrement de créance très souvent sollicité pour sa posture formelle qui pousse généralement le débiteur à régulariser sa dette auprès du créancier.
L’huissier de justice procède par l’envoie d’une sommation de payer. Le courrier vaut une mise en demeure. Il s’agit ici d’une étape de plus pour inciter le client à payer. L’huissier dispose des mêmes possibilités que l’agent de recouvrement et met en oeuvre la bonne application des règles.

Si la procédure amiable menée par l’huissier de justice n’aboutit pas, il est en capacité d’enclencher un recouvrement judiciaire. L’assignation en justice est l’ultime possibilité que détient l’huissier pour le recouvrement de créances.
L'obtention de la somme due au créancier se fera alors après consultation du juge de l’Exécution. Si ce dernier accorde un titre exécutoire, le créancier, accompagné par l’huissier se voit verser la créance par le biais d’un recouvrement forcé. L’huissier sera alors en droit de mener :

  • une saisie sur salaires
  • une saisie mobilière
  • une saisie immobilière pour les sommes les plus importantes
  • une saisie-attribution (saisie sur compte bancaire)
  • une saisie d'un véhicule
  • une saisie conservatoire qui empêche temporairement le débiteur de vendre ou déplacer ses biens
  • une saisie des récoltes sur pied
  • une saisie des biens en coffre-fort
  • une saisie des droits incorporels

Les tribunaux

Les tribunaux sont des acteurs clés dans le recouvrement. En relation avec les différents intervenants en recouvrement de créance, ce sont les institutions saisies par les créanciers pour faire valoir leurs droits. Ils ne sont pas acteurs en tant que tel, mais peuvent apporter une condamnation en paiement du débiteur.
Les tribunaux compétents sont :

  • le Tribunal de Commerce
  • le Tribunal d’Instance
Plusieurs critères déterminent le tribunal qu’il faudra saisir pour le recouvrement :
  • la nature de la créance
  • le montant total dû au créancier
  • la compétence territoriale
  • la compétence de juridiction

Les avocats

Pour terminer la liste des intervenants en recouvrement de créance, il est important de citer l’avocat.
Inscrit à l’ordre des avocats, il occupe une haute place dans le système juridique. Il permet de représenter les différentes parties lors d’un recouvrement judiciaire, qui, rappelons-le, est l’ultime étape dans le processus de recouvrement de créances. Lorsqu’aucune entente n’est établie entre le débiteur et le créancier malgré la voie amiable du recouvrement, l’avocat saisi le dossier pour permettre de défendre au mieux son client. Dès lors qu’il y a la saisine du tribunal pour un recouvrement judiciaire, l’appel à un avocat est obligatoire.
La mission de l’avocat est multiple. Il intervient pour :

  • Une consultation des droits
  • Représenter et accompagner son client dans les différentes étapes judiciaires
  • Défendre et plaidoyer aux audiences devant le juge
  • Tenir les expertises et assister le client lors des audiences

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