Délai de prescription recouvrement de créance

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Teddy Yekpe
Teddy Yekpe
15/07/2022

Il n’est pas rare de voir une facture impayée. Face à ce type de situation, il est tout à fait légitime de se demander quel est le délai de prescription de recouvrement de créance afin de savoir quand il vous sera possible de récupérer votre dû. Pour répondre à cette question, et à bien d’autres interrogations en la matière, vous pouvez vous faire accompagner par les spécialistes My Creance.

Délai de prescription de recouvrement de créance : définition

Avant de débuter sur les délais de prescription de recouvrement de créance à proprement parler, il peut être intéressant de définir ce que cela signifie. Dans un premier temps, une créance correspond au droit, par le créancier, de recouvrer la somme d’argent qui est due par le débiteur.

Afin d’arriver au recouvrement d’une créance, le créancier peut mener différentes actions pour obtenir le remboursement de cet impayé. Toutefois, il faut savoir que des délais de prescription existent.

Le délai de prescription désigne quant à lui le fait qu'au-delà d’une certaine période, il ne soit plus possible de réaliser des actions en justice notamment, afin de procéder au recouvrement d’une créance, et donc, de se voir rembourser la dette en cours.

Une facture dispose donc d’une durée légale de paiement. Passée cette date, il ne sera plus possible pour le créancier de récupérer son argent en passant par des recours légaux tels que l’injonction de payer notamment. Au terme de cette prescription, toute procédure juridique se verra irrecevable.

Quelles durées pour un délai de prescription de recouvrement de créance ?

Il faut savoir que le délai de prescription de recouvrement de créance court à partir du lendemain de la date d’émission figurant sur la facture dont il est question. Divers délais de paiement peuvent être fixés. Généralement, ils sont de 30 jours, 45 jours, voire 60 jours.
Cette échéance est fonction de plusieurs critères tels que :

  • le domaine d’activité dudit créancier
  • des textes de loi en vigueur

Délais de prescription de recouvrement de créance en fonction du débiteur et du type de créance

Selon le type de créance, mais également et surtout selon la nature du débiteur, les délais de prescription de recouvrement de créance peuvent être différents.
Voici 2 principaux cas de figure qu’il est possible d’observer selon le type de débiteur :

  • le débiteur est un particulier : dans cette situation, la durée maximale pour récupérer sa créance est de 2 ans. Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, le créancier dispose de ce laps de temps pour obtenir gain de cause. Dans ce cas de figure, la prescription est dite civile.
  • le débiteur est un professionnel : selon l’article L110-4 du Code du commerce, le délai de prescription est porté à 5 ans pour les commerçants, les entreprises ou tout professionnel.

Quelles actions mener une fois le délai de prescription de recouvrement de créance passé ?

Une fois le délai de prescription de recouvrement de créance passé des actions peuvent encore être menées. Toutefois, il est important de souligner que plus la facture impayée est ancienne et moins bonnes sont les chances de voir votre demande aboutir. De plus, en fonction du débiteur, les procédures ne sont pas les mêmes.
Notez les actions suivantes selon que le débiteur se verra être un particulier ou un commerçant :

  • créance civile : si le débiteur est un particulier, une fois la durée de prescription passée, seul un recouvrement amiable est envisageable. Cela consiste donc en une négociation entre les 2 parties. Si cette dernière n’aboutit pas, aucun recours légal ne sera envisageable et il ne sera donc pas possible de récupérer votre impayé. Le consommateur est protégé par l’article L141-4 du Code de la consommation.
  • créance commerciale : l’article 2247 du Code civil offre la possibilité au créancier pour un impayé dont le débiteur est un professionnel, de saisir le tribunal et de mettre en place une procédure dite de recouvrement judiciaire. Néanmoins, il faut savoir que le débiteur est en mesure d’invoquer la prescription de sa dette. Si ce dernier ne le fait pas, le juge est en droit de condamner le débiteur au remboursement de sa créance.

Le cas particulier de l’assurance maladie

Pour ce qui est des impayés provenant de l’assurance maladie, il faut savoir que le cas de figure est quelque peu différent. En effet, les praticiens issus de professions médicales qui effectuent le tiers payant disposent de 27 mois pour recouvrer une créance auprès de l’assurance maladie.

Il est possible pour ce faire, de se référer à l’article L332-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En ce qui concerne une facture impayée pour soin, la date prise en compte est celle de la réalisation du soin en question. C’est à ce moment que commence à courir le délai de prescription de recouvrement de créance. Une fois le délai passé, aucun recours n’est possible pour se faire payer sa facture.

Pourquoi est-il important de veiller au délai de prescription de recouvrement de créance ?

Chacun se doit de veiller correctement à ne pas dépasser le délai de prescription de recouvrement de créance. En effet, il est primordial que cette date butoire ne soit pas outrepassée sans quoi il ne sera pas possible de se faire payer sa facture.

Au sein d’une entreprise, disposer d’une trésorerie est incontournable pour le bon fonctionnement de l’activité de cette dernière. Ne pas pouvoir récupérer un ou plusieurs impayés, car le délai de recouvrement est écoulé, peut mettre en péril la santé financière de votre société.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour recouvrer vos créances avant que le délai de prescription de recouvrement de créance soit échu, faites confiance aux professionnels de My Creance pour vous aider dans vos démarches.

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